Formulaires harmonises

Déclaration de remplacement d'un contract d'assurance-vie

Le formulaire harmonisé, Déclaration de remplacement d'un contract d'assurance-vie élaboré en 2008, a été adopté dans plusieurs territoires de compétance et d'autres sont en voie d'intégrer le nouveau formulaire. Veuillez, vérifier si le formulaire est acceptable dans votre territoire de compétence avant de l'utiliser.

Formulaires de demande de permis d'agent ou de courtier d'assurance

Les agents et les courtiers d’assurance détenant actuellement un permis dans une province canadienne et faisant une demande de permis de non-résident dans une autre province canadienne (exception faite du Yukon) peuvent utiliser les formulaires de demande qui ont été conjointement élaborés par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Canadian Insurance Services Regulatory Organizations (CISRO) (organismes de réglementation des services d’assurance au Canada).

Il existe deux trousses de demande :

Chaque trousse comprend:

  • Un formulaire de demande;
  • Des directives concernant la façon de remplir la demande;
  • Une annexe A indiquant les exigences propres aux différentes provinces concernant les documents devant être soumis avec la demande.

Une annexe B présentant les adresses postales et les sites Web des organismes chargés de l’octroi des permis dans toutes les provinces canadiennes est également incluse.

Certaines provinces ont également convenu d’accepter les formulaires de demande soumis par des résidents souhaitant être autorisés à souscrire de l’assurance dans leur province de résidence. L’Ontario, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et l’Île-du-Prince-Édouard ont également convenu d’accepter les demandes provenant de résidents.

Demande de permis d'assureur

En 1998, la CCIR a développé une demande de permis d'assureur standardisée. Le formulaire est utilisé par les assureurs qui veulent se constituer et / ou obtenir une licence pour entreprendre les activités d'assurance dans un territoire canadien. Il est mis à jour périodiquement.

Droits de demande

Veuillez vous enquérir des droits exigibles et des modes de paiement offerts auprès de la province concernée.