Comité de révision des pratiques de l'industrie

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) a accepté, sous réserve d’une entente devant être conclue avec les Organismes de réglementation des services d’assurance au Canada (CISRO), les recommandations faites le 13 février 2006 dans un rapport conjoint du CCRRA et des CISRO intitulé Gestion des conflits d’intérêt :  document de consultation sur l’amélioration et l’harmonisation des pratiques exemplaires.

Le CCRRA a appuyé les trois principes ou recommandations proposés dans le rapport pour gérer les conflits d’intérêts ou les risques de conflits d’intérêts qui peuvent découler d’un conseil ou d’opérations d’assurance :

         1. La priorité des intérêts du client : un intermédiaire doit              faire passer les intérêts des titulaires de police et des              clients éventuels avant les siens.

         2. Divulgation d’un conflit d’intérêts ou d’un risque de              conflit d’intérêts : les consommateurs doivent être              informés de tout conflit d’intérêts ou risque de conflit              d’intérêts lié à une recommandation ou à une opération.

         3. Recommandation d’un produit adéquat : le                           produit recommandé doit répondre aux besoins                           du consommateur.

La présente acceptation vient conclure cette phase du projet du Comité de révision des pratiques de l’industrie (CRPI) entrepris en novembre 2004 dans le but de procéder à un examen des relations financières entre les compagnies d’assurance et leurs intermédiaires.  Le CRPI se consacrera maintenant à l’application de ces principes partout au Canada.

Les diverses associations de l’industrie ont suggéré que les principes soient appliqués selon des lignes directrices facultatives. Le CRPI fera un suivi auprès de ces organismes en vue de l’élaboration des prochaines étapes et des délais d’exécution de la mise en œuvre.

Afin d’encourager la mise en œuvre de ces propositions en temps opportun, le CRPI travaillera également à l’élaboration de méthodologies pour un examen de l’application de ces principes par les assureurs et les intermédiaires, qui se fera d’ici six à douze mois, afin de confirmer dans quelle mesure ces principes ont été accueillis par l’industrie et si d’autres mesures de réglementation sont nécessaires.

Comité de la Conformité en matière de risque

Le CCRRA a approuvé en principe les trois premiers fondements d’une méthode commune à la réglementation des pratiques de l’industrie à l’issue de la recherche menée par le Comité de la conformité en matière de risque visant l’adoption d’une telle méthode convenant à la surveillance de l’industrie au Canada et répondant aux exigences en matière de surveillance :

1. Les organismes de réglementation reconnaissent qu’il peut y avoir des avantages à collaborer à l’examen des pratiques de l’industrie, à l’instar des efforts déployés à l’égard de la relation entre les assureurs et les intermédiaires;

2. La surveillance des pratiques de l’industrie doit, à tout le moins, se faire de manière plus progressive et plus transparente, et devrait être fondée sur l’examen des points suivants :

a)   les risques entourant la réalisation des objectifs de      réglementation;

b)   les données cohérentes et fiables sur les clients;

c)   l’efficacité de la gouvernance d’entreprise et      d’autres méthodes de contrôle;

3. Une méthode commune facilitera une réglementation efficace de la surveillance des pratiques de l’industrie au Canada.

Le CCRRA a soutenu le travail continu du comité visant l’établissement d’une méthode plus systématique et davantage axée sur la conformité en matière de risque de la révision des pratiques de l’industrie.

Comité des normes réciproques de délivrance de permis

Le CCRRA a consenti, sous réserve d’une entente avec les Organismes de réglementation des services d’assurance au Canada (CISRO), à la mise en œuvre, le 4 juillet 2006, d’un modèle de concertation élaboré par le Comité des normes réciproques de délivrance de permis dans chaque territoire où un tel modèle pourra être appliqué.

Aux termes du modèle de concertation, le territoire d’accueil s’en remet à la plupart des règles en vigueur dans le territoire d’origine de l’agent tout en conservant la possibilité d’imposer à celui-ci d’autres exigences qui lui sont particulières. Parallèlement à ce modèle, le comité a également recommandé des normes en matière de formation continue et d’assurance erreurs et omissions. Il s’agit d’aspects essentiels des conditions de délivrance de permis qui, s’ils étaient harmonisés, faciliteraient la mise en œuvre d’un régime de délivrance de permis réciproque.

Le Comité des normes réciproques de délivrance de permis a d’abord été mis sur pied en tant que comité mixte du CCRRA et des CISRO afin d’étudier des initiatives proposées par les associations de l’industrie, visant à simplifier ou à harmoniser la délivrance de permis aux agents et courtiers.

Conformité en matière de risque
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Privilège du
du groupe de travail


 

Le CCRRA a passé en revue les résultats de la récente consultation sur le document de discussion sur le privilège et la protection du dénonciateur.

Il a été entendu que le groupe de travail rencontrera les personnes ayant présenté des soumissions pour leur demander de fournir des précisions sur des commentaires spécifiques ou de les clarifier.  Le groupe de travail présentera ensuite ses recommandations à savoir si le travail continu sur ce projet serait utile ou non à la conférence téléphonique du CCRRA qui aura lieu le 1^er juin. Les recommandations du groupe de travail reposeront sur l’évaluation de celui-ci de la faisabilité de l’élaboration d’une proposition pouvant satisfaire aux exigences des principaux intervenants.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du CCRRA prévue pour l'automne 2006 se tiendra les 28 et 29 septembre à Banff, en Alberta.