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Comité de révision des pratiques de l'industrie |
Le CCRRA a appuyé un plan de
travail axé sur l’examen de la mise en œuvre des trois
principes du CRPI, à savoir la priorité des intérêts du
client, la divulgation d’un risque de conflit d’intérêts et la
recommandation d’un produit adéquat à l’échelle du Canada.
Les diverses associations de l’industrie ont suggéré que les
principes soient appliqués selon des lignes directrices
facultatives.
Le CRPI effectuera un examen de l’application de ces principes
par les assureurs et les intermédiaires durant l’hiver.
L’objectif est de confirmer dans quelle mesure ces principes
ont été accueillis par l’industrie et si d’autres mesures de
réglementation sont nécessaires. |
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Comité des normes
réciproques de délivrance de permis
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Le CCRRA a examiné le statut du
modèle de concertation de normes réciproques de délivrance de
permis mis en œuvre le 4 juillet 2006 dans chaque territoire
où il était possible de le faire.
Aux termes du modèle de concertation, le territoire d’accueil
s’en remet à la plupart des règles en vigueur dans le
territoire d’origine de l’agent tout en conservant la
possibilité d’imposer à celui-ci d’autres exigences qui lui
sont particulières.
Le CCRRA a remercié le Comité des normes réciproques de
délivrance de permis de son travail, faisant remarquer que
celui-ci s’est très bien acquitté de son mandat, et a accepté
de dissoudre le comité. |
Conformité en matière de risque
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Sous-comité
des données sur les plaintes
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Le Québec et l’Ontario ont
présenté au CCRRA une mise à jour de la mise en œuvre de leur
SRP-CRS, Système de rapport de plaintes – Complaint Reporting
System.
Le Québec et
l’Ontario travaillent ensemble depuis janvier 2005 à
l’élaboration d’un système de dépôt des plaintes articulé sur
Internet. Le système est maintenant opérationnel dans ces deux
provinces.
Le CCRRA étudie présentement des façons d’élargir le système
au pays tout entier. |
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Sous-comité de l’information à
remettre au point de vente des fonds distincts |
Le CCRRA testera auprès de groupes
cibles un nouveau document qui serait remis au point de vente
des contrats individuels à capital variable (fonds distincts).
Ce document fournira aux conseillers un sommaire concis, en
langage clair dont ils pourront se servir pour expliquer aux
consommateurs la nature des volets assurance des fonds
distincts.
Cette initiative, qui relève de l’industrie de l’assurance et
s’inscrit dans une initiative conjointe du CCRRA et des
Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sous les
auspices du Forum conjoint des autorités de réglementation du
marché financier, vise à harmoniser les documents remis au
point de vente des fonds communs de placement et des fonds
distincts .
Les groupes cibles comprennent des groupes de consommateurs et
de conseillers. Les tests toucheront principalement la clarté,
la lisibilité, l’organisation et l’utilité du document, les
lacunes éventuelles de l’information présentée et la
conception du document. |
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Procuration et engagement
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Le CCRRA a créé un groupe de
travail qui examinera les politiques et procédures du système
de procuration et d’engagement (PAU) pour déterminer si elles
sont encore pertinentes et appropriées.
Le système de procuration et d’engagement a été établi dans
les années 60 pour permettre aux personnes ayant souscrit une
assurance automobile aux États-Unis de conduire au Canada. Le
formulaire du PAU déposé auprès du CCRRA par les assureurs
américains fait en sorte que l’assurance du conducteur
américain répond aux normes minimales obligatoires de tous les
territoires canadiens. |
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Prochaine réunion |
La prochaine réunion du CCRRA
prévue pour le printemps 2007 se tiendra les 29 et 30 mars à
Toronto, en Ontario. |
