Canadian Council of Insurance Regulators / Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance
À propos du
CCRRA
Plan stratégique
et mission
Procuration et engagement (PE)
Publications
Liste des
membres
Liens d'intérêt
Dates des
conférences
Pour nous
contacter
 

Exemples de formulaires de procuration et engagement (PE) 

Depuis l’instauration du système PE, 2 modifications mineures ont été apportées au formulaire initial créé en 1964.

Pour voir un exemple de chacune des trois versions du formulaire, cliquez sur :

1964 (version originale) - Procuration et engagement (anglais)

1988 - Procuration et engagement (anglais)

1998 (version actuelle) - Procuration et engagement (anglais)

 

 

 


Mise à jour : 2002-03-22

| Home page | Site mapAbout this site | Disclaimer |
| Page d'accueil | Carte du site | À propos du site | Responsabilité |

© CCIR / CCRRA   2001