Le système de procuration et d’engagement (PE) relatifs à l’assurance-responsabilité automobile interprovinciale pour les non-résidents du Canada a été instauré en 1964. En règle générale, un document PE est produit par des assureurs des États-Unis qui émettent des polices d’assurance automobile à l’extérieur du Canada.

Un assureur qui dépose un document PE protège ses assurés lorsqu’ils circulent en voiture au Canada. Les compagnies ayant déposé un document PE peuvent émettre une carte d’assurance-responsabilité automobile interprovinciale pour non-résidents du Canada (communément appelée « carte jaune » ou « carte d’identité canadienne ») à l’intention de leurs assurés qui envisagent de circuler en voiture au Canada. Ces cartes servent de preuve de couverture d’assurance en cas d’arrestation par un agent de police ou d’accident de la route au Canada. De plus, les signataires participant au système PE consentent à respecter certaines conditions si la personne qu’ils assurent, a un accident automobile au Canada. Par exemple, la compagnie consent à respecter les limites minimales de responsabilité civile imposées par la province ou le territoire où l’accident s’est produit. (Dans la plupart des régimes d'assurance automobile canadiens, la limite de responsabilité civile est de 200 000 $ [CAN].)

Depuis le 24 novembre 2000, le service d’archivage national des documents de procuration et d’engagement a été transféré du Bureau du surintendant des institutions financières, en Colombie-Britannique, au Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA). Pour de plus amples renseignements, consulter le Document de renseignements : Procuration et engagement.

Pour visualiser un formulaire de procuration et d’engagement (PE), voir les exemples fournis. 

Pour connaître la liste des signataires participant au système PE, voir :

Liste PE : A - E

Liste PE : F - L

Liste PE : M - R

Liste PE : S - Z

Les consommateurs qui envisagent de circuler en voiture au Canada, mais qui ne sont pas titulaires d’une carte d’assurance-responsabilité automobile interprovinciale pour non-résidents du Canada doivent communiquer avec leur compagnie d’assurance.

Si vous représentez un assureur autorisé et désirez recevoir de l’information sur la production d’un document de procuration et d’engagement auprès du CCRRA, adressez-vous à :

Linda Stangl
Coordonnatrice administrative
Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance
5160, rue Yonge, C.P. 85
Toronto ON M2N 6L9

Tél. : 416-226-7895
Téléc. : 416-590-7070
courriel : ccir-ccrra@fsco.gov.on.ca.

Des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer dans le cas des camions et des véhicules commerciaux. Si vous désirez obtenir plus de précisions à cet égard, veuillez consulter la rubrique Organismes de réglementation canadiens sur les réclamations d’assurance portant sur des véhicules commerciaux.