Le 18 avril 2002

Depuis près de trois ans, les organismes canadiens de réglementation travaillent de concert avec les principaux intervenants de l'industrie de l'assurance-vie dans le but d'harmoniser et de mettre à jour les normes relatives à la compétence des agents d'assurance-vie. Les nouvelles normes qui ont été élaborées dans le cadre de ce procédé portent le nom de programme de qualification du permis d'assurance-vie ; elles exigent que les agents réussissent un cours de formation obligatoire et un examen et le nouveau programme prévoit un système unifié de délivrance des permis. Ce travail est en cours d'achèvement.

Dans la plupart des provinces et des territoires, les responsables de la réglementation se sont mis d'accord pour introduire le cours et l'examen du programme de qualification du permis d'assurance-vie dans le secteur sur une base facultative au début. Ils commenceront à accepter la réussite du cours et de l'examen du programme de qualification du permis d'assurance-vie en tant qu'équivalence optionnelle pour les examens actuels de niveau I et II à compter du 1er juin 2002. Lors de discussions avec des membres des associations du secteur de l'assurance, les responsables de la réglementation ont convenu que le programme de qualification du permis d'assurance-vie sera optionnel pour une période minimale de 90 jours. Cette période minimale de 90 jours débuterait le 1er juin 2002. Les responsables de la réglementation travaillent actuellement à mettre en place les lois et règlements où ils sont requis. Les paliers de gouvernement décideront s'ils acceptent ou non les changements proposés et le moment de leur adoption, le cas échéant.

Cette période d'équivalence optionnelle permettra à l'industrie de l'assurance d'acquérir de l'expérience relatif au cours et à l'examen du programme de qualification du permis d'assurance-vie et de partager cette expérience avec les responsables de la réglementation.

Les responsables de la réglementation publieront les noms des prestataires de cours accrédités au fur et à mesure que les programmes seront disponibles. Ces cours seront offerts sur le marché et les frais d'inscription seront laissés à la discrétion du prestataire. Les candidats qui désirent passer l'examen du programme de qualification du permis d'assurance-vie devront avoir réussi le cours au préalable. Les préparatifs d'examen continueront à être déterminés par chaque responsable de la réglementation. Chacun des responsables présentera les détails de ses préparatifs avant le 1er juin prochain. Les juridictions continueront à déterminer les frais demandés en échange des services qu'elles offrent.

Au cours de la période d'équivalence optionnelle, le rôle du comité de coordination de la mise en oeuvre du programme prendra fin et une période transitoire permettra de passer le relais à un nouveau groupe appelé Comité d'intégrité du programme de qualification du permis d'assurance-vie. Ce dernier aura le mandat de veiller au développement continu et à la maintenance de la base de données des questions d'examen et de donner des conseils quant aux aspects opérationnels liés au déroulement des examens. Le comité sera formé de représentants de l'industrie choisis par les responsables de la réglementation en fonction de leurs connaissances et de leur capacité à respecter la confidentialité dans le cadre des examens.

En outre, les responsables de la réglementation invite l'industrie canadienne de l'assurance à former un comité qui fournira des conseils à propos des questions opérationnelles que suscitera le programme de qualification du permis d'assurance-vie et des répercussions qu'aura sa mise en oeuvre. Les particuliers, les compagnies ou les associations qui désirent faire partie d'un comité consultatif doivent en aviser le président du comité de coordination de la mise en oeuvre du programme qui s'occupera de présenter les principaux intéressés les uns aux autres afin qu'ils puissent former un comité. Ce dernier agira en qualité de comité consultatif auprès de l'organisme Canadian Insurance Services Regulatory Organizations (CISRO) et du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA).

De plus amples renseignements décrivant le programme de qualification du permis d'assurance-vie peuvent être trouvés sur le site Internet du CCRRA (www.ccir-ccrra.org). Il est possible de faire parvenir vos questions par courriel au CCRRA à l'adresse suivante : LLQP@fsco.gov.on.ca. Les questions et les réponses seront affichées sur le site Web du Conseil. Les questions relatives à des juridictions particulières peuvent être posées directement à la province ou le territoire. Consultez le site Web du Conseil pour les liens aux membres du CCRRA et de CISRO.

Le comité de coordination tient à remercier tous les membres de l'industrie canadienne de l'assurance pour leur participation à l'élaboration du programme de qualification du permis d'assurance-vie. Nous avons la certitude que ce programme réussira à relever les normes en matière de compétence et de formation visant les nouveaux agents d'assurance-vie d'un bout à l'autre du Canada.

Grant Swanson
Président
Comité de coordination de la mise en oeuvre du programme de qualification du permis d'assurance-vie

c.c. : Membres du CCRRA
        Membres de CISRO

Le présent document a pour but de répondre aux questions d'ordre général relativement à l'introduction du cours de formation et de l'examen du programme de qualification du permis d'assurance-vie en tant qu'équivalence optionnelle aux exigences actuelles en matière d'examens.

1. Qu'est-ce que l'équivalence optionnelle?

• Les responsables de la réglementation ont adopté l'équivalence pour permettre à ceux qui désirent obtenir un permis la reconnaissance d'un ou de cours de formation déjà suivi(s).
  
• Durant la période transitoire minimale de 90 jours menant à l'introduction du programme, les responsables de la réglementation offriront aux particuliers désirant obtenir un permis d'exercer en assurance-vie la possibilité de suivre le cours et de passer l'examen du programme de qualification du permis d'assurance-vie ou de réussir les examens actuels de niveau I et II. Les responsables de la réglementation accepteront le cours et l'examen du programme de qualification du permis d'assurance-vie en tant qu'équivalents aux examens de niveau I et II. Les jurisdictions suivantes ont fait part de leur intention d'accepter le cours du programme de qualification du permis d'assurance-vie en tant qu'équivalents aux examens de niveau I et II - Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le Nouveau-Brunswick acceptera un cours restreint du programme de qualification du permis d'assurance-vie lorsqu'il sera offert en anglais et en français.
  
• Dans les juridictions où il n'existe qu'un niveau de permis, les responsables de la réglementation analyseront l'impact qu'a le fait de suivre le cours et de passer l'examen du programme de qualification du permis d'assurance-vie.
  
• Les responsables de la réglementation de certaines juridictions accepteront le cours et l'examen restreints du programme de qualification du permis d'assurance-vie en tant qu'équivalence au niveau I. Les juridictions suivantes ont indiqué leur intention d'accepter le cours en tant qu'équivalence – Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le Nouveau-Brunswick acceptera un cours restreint du programme de qualification du permis d'assurance-vie lorsqu'il sera offert en anglais et en français.

2. Qu'est-ce que le programme de qualification du permis d'assurance-vie?

• Le programme de qualification du permis d'assurance-vie est une norme de compétence visant les nouveaux candidats qui désirent entrer dans le secteur de l'assurance-vie et comprend un système unifié de délivrance de permis.
  
• Les agents qui désirent améliorer leurs connaissances au-delà de celles du niveau d'entrée doivent se renseigner auprès des associations et des formateurs du secteur concernant les cours de perfectionnement offerts.

3. Qu'entend-on par le cours et l'examen restreints du programme de qualification du permis d'assurance-vie?

• Le cours et l'examen restreints du programme de qualification du permis d'assurance-vie consistent en une option de transition qui s'appliquera aux quatre premières années après que le programme de qualification du permis d'assurance-vie sera devenu obligatoire.
  
• Jusqu'au moment où le programme de qualification du permis d'assurance-vie deviendra obligatoire, le cours et l'examen restreints du programme de qualification du permis d'assurance-vie permettront la délivrance d'un permis restreint dès que l'agent aura terminé une partie déterminée du cours du programme et aura réussi l'examen y correspondant. Certaines restrictions s'appliqueront au permis de l'agent.
  
• Certains responsables de la réglementation sont prêts à accepter dès maintenant le contenu de ce cours restreint et son examen en tant qu'équivalence optionnelle à l'examen de niveau I. Les restrictions applicables au permis en vertu du système du programme de qualification du permis d'assurance-vie ne s'appliquent pas aux permis de niveau I.

4. En quoi l'équivalence optionnelle est-elle différente du programme de qualification du permis d'assurance-vie?

• L'équivalence optionnelle offre aux agents la possibilité de choisir le cours et l'examen du programme de qualification du permis d'assurance-vie en tant qu'options aux examens de niveau I et II existants. Il ne remplace pas le système de délivrance de permis actuel.
  
• Tel qu'indiqué au point 3, le programme de qualification du permis d'assurance-vie comprend l'option d'un permis restreint au cours des quatre années constituant la période de transition. L'équivalence optionnelle ne comprend pas la délivrance de permis restreints.

5. Comment obtenir des renseignements concernant ces cours?

• Le site Internet du CCRRA contient la description du programme des cours pour le programme de qualification du permis d'assurance-vie et du cours restreint.
  
• Il est possible d'obtenir des renseignements concernant les prestataires de cours accrédités auprès du responsable de la réglementation de votre région.
  
• Les frais d'inscription au cours sont déterminés par les prestataires de cours; les renseignements quant à ces coûts doivent conséquemment être obtenus auprès des prestataires de cours.

6. Le cours et l'examen du programme de qualification du permis d'assurance-vie ou le cours et l'examen restreints du programme remplaceront-ils les exigences existantes?

• Les responsables de la réglementation travaillent actuellement dans le but de remplacer les exigences existantes par le cours et l'examen du programme de qualification du permis d'assurance-vie. Des modifications aux lois et aux règlements sont nécessaires dans bien des juridictions avant de pouvoir adopter la nouvelle norme. Les paliers de gouvernement devront décider s'ils acceptent ou non de modifier les règlements.
  
• Les responsables de la réglementation feront en sorte de rendre disponibles le cours et l'examen restreints du programme de qualification du permis d'assurance-vie durant la période transitoire.

7. Pourquoi les responsables de la réglementation offrent-ils cette option dès maintenant?

• L'introduction du programme de qualification du permis d'assurance-vie sur une base optionnelle permettra aux intervenants du secteur de prendre de l'expérience avec les outils didactiques du cours et l'examen et leur permettra, si besoin, de peaufiner le programme.
  
• En concédant l'équivalence optionnelle, les responsables de la réglementation permettent aux agents potentiels de profiter des avantages offerts par le programme de qualification du permis d'assurance-vie dès qu'il sera disponible.

8. Quels sont les avantages liés au fait de choisir le programme de qualification du permis d'assurance-vie?

• Le programme de qualification du permis d'assurance-vie est un cours pratique fondé sur des expériences de vie réelles vécues par des spécialistes de l'assurance-vie.
  
• Les agents qui choisiront de suivre le cours du programme de qualification du permis d'assurance-vie seront bien renseignés sur les produits et services offerts actuellement sur le marché.
  
• Le programme de qualification du permis d'assurance-vie est conçu pour servir de norme nationale, excluant la province de Québec, et facilitera les échanges pour les agents qui travaillent dans plus d'une province et qui ont besoin de se munir de permis délivrés ailleurs.

9. De quelle façon le curriculum et l'examen du programme de qualification du permis d'assurance-vie ont-ils été élaborés?

• Des agents et le personnel de compagnies ont contribué à l'élaboration des matières du cours.
  
• Des éducateurs et des statisticiens conseils ont participé à divers aspects de la conception du cours et à la validation de l'examen.
  
• Le secteur des assurances a été consulté à grande échelle et des modifications ont été apportées en conséquence.
  
• Des essais pilotes du contenu et des questions d'examen ont été effectués avec l'aide d'environ 300 bénévoles.

10. A quel moment le programme de qualification du permis d'assurance-vie deviendra-t-il obligatoire?

• Le présent document ne constitue pas l'annonce de la mise en oeuvre obligatoire du programme. Chaque juridiction fera l'annonce de son entrée en vigueur dès que les lois et règlements pertinents auront été adoptés. Une date obligatoire n'a pas été arrêtée.
  
• Les responsables de la réglementation ont coordonné et harmonisé la mise en oeuvre des éléments d'équivalence optionnelle. Toutefois, la décision d'adopter le programme est prise à l'échelle de la province ou du territoire et peut nécessiter des modifications aux lois et aux règlements.
  
• Les responsables de la réglementation ont convenu avec le secteur d'une période optionnelle d'au moins 90 jours avant que le programme de qualification du permis d'assurance-vie ne devienne obligatoire pour les nouveaux agents.

11. En quoi le programme de qualification du permis d'assurance-vie diffère-t-il des exigences existantes en vue d'obtenir un permis d'agent d'assurance-vie?

• Le programme de qualification du permis d'assurance-vie est différent notamment pour les trois raisons suivantes :
  

-- le programme de qualification du permis d'assurance-vie rend obligatoire le cours et la réussite de l'examen ;

-- l'examen vise à démontrer que le nouvel agent est capable de mettre en pratique les connaissances apprises plutôt que de simplement mémoriser des faits ;

-- le matériel didactique du programme a été conçu à partir des produits et services actuels et est axé sur les habiletés identifiées par le secteur et les responsables de la réglementation comme étant essentielles aux nouveaux agents.

12. Le parrainage est-il permis dans le cadre de l'équivalence optionnelle du programme de qualification du permis d'assurance-vie?

• Aucun changement n'a été prévu aux exigences actuelles en matière de parrainage.

13. Comment en savoir plus sur l'examen du programme de qualification du permis d'assurance-vie?

• Des exemples de questions sont affichés sur le site Web du CCRRA.
  
• La note de passage a été fixée à 60 %.
  
• Les responsables de la réglementation de chaque juridiction présenteront les détails du calendrier des examens à une date ultérieure proche de la période des examens.

14. Est-ce que la mise en oeuvre du programme de qualification du permis d'assurance-vie aura des répercussions sur les agents qui détiennent actuellement un permis ?

• Le cours, l'examen et le système unifié de délivrance des permis du programme de qualification du permis d'assurance-vie forment les éléments de la nouvelle norme visant les candidats à l'entrée après la date de la mise en oeuvre dans une juridiction.
• Le maintien des droits acquis s'appliquera aux agents détenteurs de permis. Chaque juridiction fournira les détails concernant les dispositions en matière de droits acquis lorsqu'elle rendra le programme obligatoire.
• Lors de la mise en oeuvre du programme de qualification du permis d'assurance-vie, les agents détenteurs de permis de niveau I qui désirent passer au niveau II devront respecter ces exigences.

15. Oj trouver plus de renseignements concernant le programme de qualification du permis d'assurance-vie?

• Les renseignements seront affichés sur le site Web du CCRRA (www.ccir-ccrra.org).